CONDITIONS GENERALES
DE VENTES (CGV)

Dernière révision : 14/03/2025

PREAMBULE

Les termes ci-après définissent le vendeur, d’une part ; « le vendeur », « l’entreprise », « l’auteur », « Maxime Bernard », www.maxime-bernard.fr.

Coordonnées du vendeur : 

Maxime BERNARD EI

Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse

SIREN 939 085 692 

9 Rue Mante, 01300 Belley

contact@maxime-bernard.fr

Toute personne physique ou morale, d’autre part ; « le client », « l’acheteur ».

Les présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») définissent les droits et obligations contractuels des parties dans le cadre de la vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de tirages photographiques.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Le vendeur s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le fait de passer commande emporte de plein droit l’acceptation par le client des présentes CGV et renonciation par lui à ses propres conditions générales et particulières contractuelles.

Le client déclare adhérer aux présentes CGV, après les avoir lues, sans restriction, ni réserves et ce dès sa commande, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

Maxime Bernard est éditeur de produits et services de photographies commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (www.maxime-bernard.fr) 

La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise peuvent être consulté sur le site susmentionné.

Ces Conditions sont fournies en langue française.  En cas de divergence entre la version française de ce document et n’importe laquelle de ses traductions, la version française prévaudra.

TARIFS & COMMANDE

Les tarifs des produits vendus au travers du site internet sont exprimés en euros (€), net de taxes (TVA non applicable selon art.293B du Code Général des Impôts).

Les tarifs indiqués n’incluent pas les frais de livraison qui peuvent s’ajouter selon le produit commandé. 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les produits commandés sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment où la commande a été enregistrée et restent la propriété de l’Auteur jusqu’au règlement de la commande.

Le client passe commande au moyen du formulaire électronique en indiquant le produit, les dimensions, le support, la finition souhaitée, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation souhaitée. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ces éléments d’identification véridiques.

Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles uniquement. En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra informé le client par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif illégitime. La commande sera traitée dans la limite de quantités disponibles, notamment dans le cas des éditions limitées à quelques exemplaires.

Une fois la commande reçue, conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Un courrier électronique de confirmation est envoyé au client mentionnant le détail de la commande, le montant total de la commande (tarifs du/des produits + frais de livraison, si applicable) ainsi que les conditions de paiement de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Avant de confirmer la commande, le client doit lire et accepter les présentes Conditions.

PAIEMENT & LIVRAISON

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

Le règlement intégral de la commande s’effectue immédiatement à la commande par virement bancaire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).

Une fois le paiement reçu, un courrier électronique est envoyé au client pour confirmer la réception du paiement.

Le client pourra demander, s’il le souhaite, une facture qui sera envoyé au format PDF accompagnée des présentes CGV, par courrier électronique. Pour les clients professionnels, celle-ci est systématiquement envoyée.

L’impression du tirage par le laboratoire sera lancée une fois le paiement reçu.

Le vendeur ne s’engage pas dans un délai de livraison précis mais s’engage à tenir informé le client de l’avancée de sa commande et de son expédition. Le délai variant selon l’activité du laboratoire et le nombre de tirage commandé.

TRANSPORT

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Les livraisons sont assurées par un transporteur choisi par le laboratoire photographique. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de non livraison par perte du colis.

Lors de la livraison de la commande, le Client vérifie le nombre de colis livrés, leurs états et leurs contenus en présence du livreur.

Il se peut que le livreur refuse d’attendre le déballage complet de l’ensemble des colis, dans ce cas le Client le signale sur le bon de livraison.

Si des dommages sont constatés, le Client peut formuler une réclamation auprès du vendeur, le jour même ou au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison, par voie électronique accompagnée impérativement de photos de l’emballage et du contenu endommagé. Aucune réclamation ne sera traitée si ces conditions ne sont pas respectées.

Tout renvoi de commande du fait du Client (erreur de saisie de l’adresse lors de la commande) sera à la charge du client.

DROITS DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le tirage, l’impression, le développement s’analysent comme une fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, pouvant priver le consommateur de son droit de rétractation pendant 7 jours francs. Par conséquent, tout droit de rétractation de l’Acheteur sera exclu une fois le travail commencé.

GARANTIES

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient :

- de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice selon les conditions prévues à l’art.211-9 du Code de la consommation.

Le client peut également faire valoir la garantie contre les vices au sens de l’article 1641 du Code civil et pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Le remboursement pourra être fait par virement.

FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

LITIGE - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Il peut porter réclamation par voie électronique à l’adresse suivante : contact@maxime-bernard.fr ou par lettre simple.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – RGPD

En adhérant à ces CGV, le client consent à ce que le vendeur collecte et utilise ces données uniquement pour l’exécution du présent contrat. Les données personnelles du client peuvent être traitées par ses sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités du présent contrat. Ceux-ci ayant accès uniquement aux nom, prénom et adresse de livraison du client.

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles qui le concerne en écrivant à l’adresse suivante : contact@maxime-bernard.fr

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes, ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Ils sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. 

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toutes les photographies proposées par Maxime BERNARD sont protégées par le droit d’auteur. L’acquisition d’un tirage original ne confère au client aucun droit d’exploitation, de reproduction, d’exposition ou de diffusion de l’image elle-même sur quelque support que ce soit, sans accord écrit de l’auteur.

DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.